Conditions générales — Drop Pro

Drop Pro est le service de course et de livraison que SYSTEMICS met à la disposition des professionnels. Il se commande depuis pro.drop-systemics.fr. Ces conditions régissent la relation entre SYSTEMICS et le client professionnel qui commande — le donneur d’ordre.

Elles ne concernent ni les livreurs, dont la relation est régie par les conditions livreurs, ni les commandes de restauration, qui relèvent d’un autre service.

1. Qui contracte

SYSTEMICS, société par actions simplifiée au capital de 229 100,00 €, dont le siège social est 68 rue du Bourbonnais, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 919 241 950. Correspondance : SYSTEMICS — Service Drop, 17 quai Joseph Gillet, 69004 Lyon.

Drop Pro est réservé aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, associations et administrations agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de la consommation ne s’y applique pas, et notamment pas le droit de rétractation.

2. Ouverture du compte

L’ouverture d’un compte demande une adresse électronique et un numéro de téléphone, tous deux vérifiés — la première par un code envoyé par courrier électronique, le second par un code envoyé par SMS —, l’identité de l’entreprise et son numéro SIRET, ainsi qu’une adresse de départ habituelle.

Le dossier est ensuite examiné. Cet examen n’est pas une formalité : il sert à fixer la tarification et les conditions de règlement, et il donne lieu à un appel. Tant qu’il n’est pas terminé, le compte existe mais ne peut pas commander. SYSTEMICS peut refuser une ouverture sans avoir à motiver son refus.

Le donneur d’ordre répond de l’usage de ses identifiants et signale sans délai toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.

3. Commander une course

Une course se compose d’une adresse de départ, d’une ou plusieurs destinations, d’une description de ce qui est transporté et d’une heure de prise en charge souhaitée. Le coursier dispose d’une heure à compter de cette heure pour effectuer la prise en charge.

Le service n’est rendu qu’à l’intérieur des zones desservies, définies par SYSTEMICS et consultables au moment de la commande : une adresse de départ ou de destination située hors zone est refusée avant validation, et non après.

Une commande devient ferme à sa validation. En facturation mensuelle, elle part immédiatement au dispatch ; en paiement immédiat, elle attend l’encaissement.

4. Prix

Le prix résulte de la grille tarifaire applicable au compte — une grille générale, ou une grille négociée qui la remplace. Il est calculé et affiché avant la validation, et le montant validé est celui qui sera facturé.

Le prix dépend :

• de la distance entre le point de départ et chaque destination ;
• du nombre d’arrêts — chaque destination au-delà de la première ;
• du délai demandé, une prise en charge très rapprochée étant majorée ;
• de la nature du transport, lorsque des contraintes particulières s’appliquent.

Les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Une grille peut être révisée ; la révision ne s’applique qu’aux courses commandées après son entrée en vigueur.

5. Modifier ou annuler

Une course se modifie et s’annule tant que le colis n’a pas été récupéré. Après le retrait, elle ne peut plus l’être depuis l’application : il faut nous appeler.

Une modification entraîne une nouvelle tarification. L’écart, à la hausse comme à la baisse, est annoncé avant l’enregistrement.

La raison de ce partage est simple : à partir du moment où un livreur a accepté, il se déplace, et ce déplacement a un coût qu’il faut bien couvrir. Le taux figure ici parce qu’il est contractuel ; il peut être différent dans une convention particulière, laquelle prévaut alors.

6. Exécution de la livraison

Les heures annoncées sont des estimations. La circulation, les conditions d’accès et les aléas de la voie publique peuvent les décaler. SYSTEMICS s’engage sur des moyens, non sur un horaire d’arrivée à la minute.

La remise se fait à la personne désignée ou à toute personne présente à l’adresse indiquée et se déclarant habilitée à recevoir. Un code de collecte peut être demandé au moment du retrait. Si la remise est impossible — destinataire absent, adresse inexacte, accès refusé — le donneur d’ordre en est informé ; le colis lui est rapporté et la course reste due.

Le donneur d’ordre répond de l’exactitude des adresses et des coordonnées qu’il saisit, et de l’emballage de ce qu’il confie.

7. Ce qui ne peut pas être transporté

Sont exclus du service, sans que la liste soit limitative :

• les espèces, valeurs, métaux précieux et titres au porteur ;
• les armes, munitions, explosifs et matières dangereuses ;
• les stupéfiants et tout bien dont la détention ou la circulation est interdite ;
• les animaux vivants ;
• les organes, produits sanguins et prélèvements biologiques, sauf accord écrit préalable et protocole convenu ;
• tout bien dont la valeur excède 500 € sans déclaration préalable acceptée.

Une course dont le contenu s’avère exclu peut être interrompue. Elle reste due, et le donneur d’ordre répond des conséquences de la remise.

8. Facturation et paiement

Deux modes coexistent, fixés à l’ouverture du compte :

• Facturation mensuelle — les courses du mois sont regroupées sur une facture unique, émise au début du mois suivant. Ce mode suppose un encours accordé, éventuellement plafonné.
• Paiement immédiat — la course est réglée par carte bancaire à la validation, et la facture est émise dans la foulée.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout règlement postérieur à la date d’échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Un impayé persistant autorise la suspension du compte jusqu’à régularisation.

9. Responsabilité

SYSTEMICS répond des dommages directs causés à un bien confié, dans la limite de sa valeur déclarée et, à défaut de déclaration, de 100 € par course. Les dommages indirects — perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial — ne sont pas indemnisés.

Aucune indemnisation n’est due lorsque le dommage résulte d’un emballage insuffisant, d’une adresse inexacte, de la nature même du bien, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Toute réclamation est adressée dans les trois jours ouvrables suivant la livraison ou la date à laquelle elle aurait dû intervenir.

10. Les données des destinataires

SYSTEMICS traite ces données pour la seule exécution de la course, et ne les transmet au livreur que dans la mesure nécessaire à la remise. Le détail figure dans la politique de confidentialité Drop Pro.

11. Durée, suspension, résiliation

Le compte est ouvert sans durée déterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans préavis, étant entendu que les courses déjà validées vont à leur terme et que les sommes dues restent exigibles.

SYSTEMICS peut suspendre un compte sans délai en cas d’impayé, d’usage contraire aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité des personnes.

La suppression du compte s’obtient depuis l’espace client. Elle suppose qu’aucune course ne soit en cours et qu’aucune facture ne reste impayée. Les factures émises sont conservées après la suppression : la loi l’exige.

12. Modification des présentes conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Les conditions applicables à une course sont celles en vigueur au jour de sa validation. Une modification substantielle est annoncée par courrier électronique avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, et s’agissant d’une relation entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.